Le contrat de bail : Questions pratiques partie 1/2

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La loi relative au bail d’habitation, en Côte d’Ivoire, avait plusieurs zones d’ombre qui obligeaient chacun à négocier chaque clause de son contrat de bail. Cela créait certaines inégalités et laissait certaines pratiques partir à la dérive.

Pour pallier à ces dérives, la nouvelle loi du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation, qui loin d’être parfaite, a le mérite de clarifier certains points, notamment en ce qui concerne la caution, et l’augmentation du loyer.

 

Le montant des mois d’avance et la caution

Jusqu’à cette nouvelle loi, chacun faisait que qu’il voulait et certains bailleurs demandaient jusqu’à 6 mois de dépôt de garantie et autant de mois d’avance.

Aujourd’hui le bailleur ne peut exiger plus de DEUX mois d’avance. Une violation de cette disposition est une infraction et est passible d’une amende.

Le montant du dépôt de garantie ne peut également excéder DEUX mois de loyer. Celui-ci doit s’accompagner d’un état des lieux contradictoire en présence des deux parties, car c’est cet état des lieux qui servira de repère afin d’établir les réparations dues par le locataire du fait de ses dégradations en fin de contrat.

Cette garantie locative devra être remboursée au preneur dans un délais d’un mois, après déduction des frais liés à la remise en état de la location.

 

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L’augmentation du loyer :

Le loyer peut être révisée à la hausse tous les trois ans contre deux ans au paravent.

Le bailleur doit préalablement notifier son intention au moins trois mois avant la date d’effet de l’augmentation et après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation.

Cependant il n’est pas précisé dans cette nouvelle loi que le montant de l’augmentation ne peut pas excéder 10 % du montant du loyer comme c’était précédemment le cas. Peut-être que cette précision sera faite dans le décret d’application. Mais en attendant, il est donc important de le notifier dans le contrat de bail afin d’éviter tous litiges.

Kanel Immobilier